BASF-Group: Construction Chemicals

Nos Conditions Générales de Vente

I. GENERALITES

L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux Conditions Générales de Vente et ce nonobstant toute condition contraire posée par le Client qui nous sera inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à notre connaissance.

Toute commande n'est valable et le contrat de vente n'est réputé formé qu'après notre acceptation écrite. Toutefois, cette acceptation peut également résulter de l'envoi des Produits au Client.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes de prix ne sont donnés qu'à titre indicatif, ceux-ci pouvant être modifiés à tout moment jusqu'à la livraison en raison de l'évolution des conditions économiques et/ou techniques et notamment en cas d'augmentation de prix de la main d'œuvre, de l'énergie ou des prix d'achat des matières premières.

II. COMMANDES

La commande comprend exactement et uniquement les Produits spécifiés dans l'acceptation de la commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord préalable et écrit. En cas d'acceptation de l'annulation, nous nous réservons le droit de facturer au Client les frais et débours exposés.

III - PRIX

Nos prix s'entendent départ usine, hors taxes et frais de douanes sauf stipulation(s) contraire(s) dans le contrat. La marchandise sera facturée au tarif en vigueur à la date de l'acceptation de la commande. Le calcul prendra pour base les poids constatés au départ de l'usine.

IV - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits sont payables au plus tard à 30 jours ou 60 jours fin de mois à compter de la date de la facture sauf stipulation(s) contraire(s), par chèque, traite ou virement bancaire, adressés à la direction financière de notre Société, dans la monnaie figurant sur la facture.

Le délai est précisé sur la commande et la date de paiement est mentionnée sur la facture. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au Client pour paiement anticipé ou au comptant.

Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera intérêt de retard, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente (cf. article 7 ci-après).

Ces pénalités de retard seront facturées, conformément à la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, sans autre avis concomitamment à la mise en demeure et pourront être majorées des frais de recouvrement exposés par nos soins. Le Client sera tenu de payer, à titre de clause pénale et forfaitaire, une indemnité fixée à dix (10) % du montant total des sommes impayées outre les frais judiciaires et indemnités pouvant être alloués en application de l'article 700 NCPC.

Les éventuelles remises et ristournes hors factures ne seront acquises à l'acheteur que dans la mesure où celui-ci sera à jour de ses règlements.

V - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

5.1 - Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif seulement. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.2 - La livraison et le transfert des risques afférents aux Produits sont réputés effectués " à l'usine ", conformément aux Incoterms ICC 2000.

5.3 - Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée (ex :conditions de livraison, poids, l'état de la marchandise au déchargement, etc...) et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès de notre société ainsi que du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des produits pour les ventes effectuées en France métropolitaine, délai porté à quinze (15) jours pour les autres ventes, sous copie adressée à notre direction financière.

Aucune réclamation concernant les conditions de transport et de livraison ne saurait être acceptée ultérieurement. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur refuse de prendre livraison des produits commandés, nous nous réservons le droit de lui faire supporter tous les coûts supplémentaires et, notamment, le transport, l'entreposage, les assurances entraînés par ce refus.

Il s'engage à les payer dès réception d'une facture indiquant le montant de ces frais. En outre, si le refus n'est fondé sur aucune raison valable, nous aurons la possibilité de lui facturer d'office les produits.

5.4 - Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'acceptation de la commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

5.5 - A cet égard, le Client reconnaît expressément que les dimensions, couleur et poids des Produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature et/ou à leur fabrication et bénéficient, de ce fait, des tolérances d'usage. En conséquence, il renonce à toute contestation, action ou recours de quelque nature que ce soit relatifs à la non conformité des Produits aux spécifications indiquées dans l'acceptation de commande. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans notre consentement préalable et écrit. En cas de retour accepté, les frais de transport sont à la charge du Client.

VI - RESERVE DE PROPRIETE : Loi N° 80.335 du 12/05/1980

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE, NOUS NOUS RESERVONS EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE ET DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES.

A CET EGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE DISPOSITION, LA REMISE DE TRAITE, CHEQUE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE PAIEMENT NE POURRA ETRE CONSIDERE EFFECTUE QUE LORS DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.

JUSQU'A CETTE DATE, LE PRODUIT LIVRE SERA CONSIDERE COMME CONSIGNE ET L'ACHETEUR SUPPORTERA LE RISQUE DE DOMMAGES QUE CE PRODUIT POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT, LES BIENS NE POURRONT ETRE REVENDUS SANS L'ACCORD PREALABLE DU VENDEUR.

EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LE CLIENT DES PRODUITS A L'ECHEANCE, NOUS POURRONS, SANS PERDRE AUCUN AUTRE DE NOS DROITS, REVENDIQUER LES PRODUITS AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT. DE MEME, EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENTS DU CLIENT, NOUS NOUS RESERVONS LA POSSIBILITE DE RETIRER, A TOUT INSTANT ET AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, LA MARCHANDISE A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT DUES ET SANS AUTRE AVIS.

NOUS POURRONS UNILATERALEMENT ET IMMEDIATEMENT FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES PRODUITS IMPAYES, DETENUS PAR LE CLIENT. TOUS LES ACOMPTES ANTERIEUREMENT PAYES NOUS RESTERONT ACQUIS À TITRE DE CLAUSE PENALE.

EN CAS DE TRANSFORMATION DE PRODUIT, LE CLIENT NOUS CEDE D'ORES ET DEJA LA PROPRIETE DE L'OBJET RESULTANT DE CETTE TRANSFORMATION. SI LE PRODUIT VENDU ETAIT FACONNE AVEC D'AUTRES PRODUITS NE NOUS APPARTENANT PAS CELLE-CI AURAIT DROIT A LA COPROPRIETE DE L'OBJET AINSI OBTENU AU PRORATA DU PRIX DU PRODUIT VENDU.

VII - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution par le Client de l'une de ses obligations, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d'un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, d'une part, la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution de toute vente en cours.

La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de quinze (15) jours à compter de l'envoi de la première lettre recommandée avec A.R. restée sans effet, précisant l'obligation inexécutée.

Par ailleurs, nous pourrons retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit, sans préjudice des pénalités de retard visées à l'article 4 ci-dessus et d'éventuels dommages & intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résiliation.

VIII – GARANTIE

8.1 - Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté à notre connaissance. Les réclamations du Client doivent être présentées par écrit, immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la livraison, en mentionnant les dates de commande et les numéros de facture et d'expédition. Passé ce délai de quinze (15) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

8.2 - Notre garantie est strictement limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux après retour des Produits ou au remboursement du prix d'achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

8.3 - Toute garantie est exclue en cas d'utilisation anormale des Produits et en particulier en cas d'utilisation non conforme à leur destination (conformément aux fiches techniques d'utilisation), de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou de stockage conforme. De même, ne sont pas recevables les réclamations portant sur des produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la livraison.

8.4 - LA GARANTIE DEFINIE DANS CETTE CLAUSE EXPRIME LA TOTALITE DE NOTRE GARANTIE. EN PARTICULIER LA GARANTIE NE JOUERA PAS POUR LES VICES APPARENTS ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE DONT LE CLIENT DEVRA SE PREVALOIR DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 5.4

IX - LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 - Conformément à l'article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un Produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel lorsque celui-ci relève de la responsabilité du Client (Défaut de stockage conforme aux fiches techniques, utilisation d'un produit dont la date de péremption est dépassée, etc).

9.2 - Ainsi, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable de tout manque à gagner, préjudice personnel, indirect ou par ricochet, dommages immatériels et notamment les pertes de bénéfice, de clientèle, d'opportunités, de revenus de toute sorte. De même, nous ne pourrons être tenus vis-à-vis du Client de quelque dédommagement ou remboursement au titre de quelque dépense ou engagement ou au titre de la création, du développement ou du maintien de ses activités, de sa clientèle ou de son fonds de commerce ou au titre de quelque préjudice que ce soit, susceptible de résulter de la résiliation d'un quelconque contrat.

9.3 - Lorsque notre société intervient en tant que conseiller technique, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et dans la limite du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Elle ne peut donc être tenue pour responsable des désordres de fonctionnement, de leurs conséquences ou de l'insuffisance de leurs performances, notamment lorsque l'installation fait appel à la mise en œuvre d'autres techniques, procédés ou matériels qu'elle n'a pas fourni.

X - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties pendant sa durée, à l'exclusion de l'obligation de paiement, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle et notamment : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport etc.

XI - RECOMMANDATIONS IMPORTANTES

L'ACHETEUR S'ENGAGE A SE REFERER AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A LA PROTECTION DE TRAVAILLEURS, A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET, EN PARTICULIER, AUX INSTALLATIONS CLASSEES, DECHETS, REJETS INTERDITS, REGLEMENTATION TRANSPORTS.

LES FICHES DE DONNEES DE SECURITE DE NOS PRODUITS ET DOCUMENTATION SONT ACCESSIBLES SUR NOTRE SITE INTERNET. VOUS POUVEZ EGALEMENT LES OBTENIR EN NOUS CONTACTANT AU 01.69.47.50.00

XII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français en excluant les lois uniformes internationales sur la conclusion des contrats de ventes. En particulier, nonobstant l'existence de traduction de ces conditions générales de ventes en différentes langues, seule la version française fera foi.

La langue française et le texte de nos conditions générales de ventes en français seront utilisés pour le traitement de tout litige.

EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE. INTERPRETATION OU EXECUTION D'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS NE POUVANT ETRE REGLEE A L'AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIEGE SOCIAL EST SEUL COMPETANT. MEME EN CAS DE CLAUSE D'ATTRIBUTION CONTRAIRE CHEZ NOS CLIENTS ET CORRESPONDANTS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON ET/OU MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Pour les ventes internationales, les litiges seront réglés par application du règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, l'arbitrage ayant lieu à Paris.

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